Les Mesures Ad’hoc mineurs

Le mandat ad’hoc est celui par lequel le juge confie à l’UDAF une mission particulière, pour un acte bien déterminé. L’administration ad hoc civile ou pénale permet la « représentation d’un mineur non émancipé par un tiers, dans une procédure judiciaire, lorsque ses intérêts apparaissent ou sont en opposition avec ceux de ses représentants ou lorsque ceux-ci sont dans l’incapacité de les représenter » (Articles 388-2 et 389-3 du Code Civil).

Les Mesures Ad’hoc Patrimoniales

Les mesures ad hoc dites patrimoniales sont des mandats confiés par le Juge des Tutelles lorsque les intérêts de la personne protégée, mineure ou majeure, sont, à l’occasion d’un acte ou d’une série d’actes, en opposition avec ceux du curateur ou du tuteur. L’administrateur ad hoc, curateur ad hoc ou tuteur ad hoc sera chargé d’assister le majeur ou représenter la personne protégée dans une mission bien déterminée (exemples : vente ou acquisition ou donation d’un bien mobilier ou immobilier, acceptation ou partage de succession, remboursement de fonds utilisés par l’administrateur légal…).