Actualités législatives du 11 au 15 juillet 2022 : projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Retrouvez le détail des articles intéressant plus particulièrement les familles.

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Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat examiné et déposé à l’issue du Conseil des ministres du 7 juillet comprend 20 articles. La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale l’a examiné du 11 au 13 juillet et le texte est venu en séance publique du 18 au 21 juillet.

Dans le détail des articles intéressant les familles, il convient de noter les points suivants :

Pour rappel, les anciennes versions de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ont permis à environ 6 millions de salariés de recevoir de leur employeur au moins une prime exceptionnelle, d’un montant moyen de 500 €. Au total, près de 8 milliards d’euros de primes ont été versés par les entreprises depuis 2018 et 2,7 milliards d’euros rien qu’entre 2021 et 2022.

Le taux de la revalorisation anticipée des APL, et du plafond d’évolution de l’IRL sur un an est fixé à 3,5 %. Ce taux de 3,5% est très proche des prévisions d’IRL disponibles pour le deuxième trimestre 2022.

Il est aussi prévu de revaloriser en parallèle par anticipation les paramètres de ressources de l’APL par voie réglementaire, sur le taux de 3,5 % fixé pour l’IRL du troisième trimestre et sur un taux de 4,0 % pour le R0.

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