Actualités législatives du 11 au 15 juillet 2022 : projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat examiné et déposé à l’issue du Conseil des ministres du 7 juillet comprend 20 articles. La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale l’a examiné du 11 au 13 juillet et le texte est venu en séance publique du 18 au 21 juillet.

Dans le détail des articles intéressant les familles, il convient de noter les points suivants :

• L’article 1^er concerne la prime de partage de la valeur (PPV). Son montant maximum est triplé par rapport à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui avait cours jusqu’en mars 2022 et dont la PPV s’inspire : il peut aller jusqu’à 3 000 € par bénéficiaire et par année, et jusqu’à 6 000 € lorsqu’elle est versée par une entreprise qui met en œuvre un dispositif d’intéressement, par un organisme d’intérêt général ou, s’agissant des primes versées aux travailleurs handicapés, par un établissement ou service d’aide par le travail. Jusqu’au 31 décembre 2023, la prime sera totalement exonérée de cotisations salariales et patronales, ainsi que d’impôt pour les salariés qui perçoivent jusqu’à moins de 3 SMIC par mois. Les autres salariés à partir de 3 SMIC seront exonérés de cotisations salariales avec un régime socio-fiscal aligné sur celui de l’intéressement et de la participation, à savoir : un assujettissement de la PPV à l’IR et à la CSG/CRDS, et l’application du forfait social pour l’employeur. Passé cette date, le régime d’exonération des salariés situés en-dessous de 3 SMIC sera aligné sur celui des autres salariés (exonération de cotisations sociales). Le dispositif entre en vigueur à compter du 1^er août 2022.

Pour rappel, les anciennes versions de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ont permis à environ 6 millions de salariés de recevoir de leur employeur au moins une prime exceptionnelle, d’un montant moyen de 500 €. Au total, près de 8 milliards d’euros de primes ont été versés par les entreprises depuis 2018 et 2,7 milliards d’euros rien qu’entre 2021 et 2022.

• L’article 5 anticipe la revalorisation des retraites et des prestations sociales, dont toutes les prestations familiales, sur l’inflation. À compter du mois de juillet 2022, une revalorisation de 4 % sera appliquée sur les droits et prestations sociales, et tout particulièrement les pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base, les prestations familiales, et les minima sociaux, dont le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Justifiée par la forte augmentation de l’inflation observée depuis le début de l’année, cette revalorisation exceptionnelle anticipe les revalorisations de droit commun prévues d’octobre 2022 à avril 2023. Ainsi, celles‑ci tiendront compte du taux appliqué en juillet pour la détermination de leurs différents taux de revalorisation. A noter que les bourses d’étude du second degré sont également visées dans cet article.
• En commission des affaires sociales, le 13 juillet un article additionnel après l’article 5 a été discuté visant à la déconjugalisation de l’AAH. Les amendements avec cet objet ont été retirés pour être à nouveau déposés en séance publique et afin d’arriver à un consensus entre tous les groupes sur trois points : la déconjugalisation de l’AAH, un dispositif pour faire qu’il n’y ait pas de perdants (45 000 personnes en situation de handicap seraient concernées), une entrée en vigueur au 1^er janvier 2023 et non pas en 2024.
• L’article 6 vise à limiter les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat des locataires en revalorisant par anticipation les paramètres du barème des APL et en limitant l’évolution de l’IRL, sur lequel s’appuie la revalorisation des loyers privés et sociaux et des APL, pour une durée d’un an.

Le taux de la revalorisation anticipée des APL, et du plafond d’évolution de l’IRL sur un an est fixé à 3,5 %. Ce taux de 3,5% est très proche des prévisions d’IRL disponibles pour le deuxième trimestre 2022.

Il est aussi prévu de revaloriser en parallèle par anticipation les paramètres de ressources de l’APL par voie réglementaire, sur le taux de 3,5 % fixé pour l’IRL du troisième trimestre et sur un taux de 4,0 % pour le R0.

Contact : Afficher l'email